Modalités de financement

Les cofinancements sont libres : Il n’y a pas d’exclusion de principe entre les différents programmes France 2030, ni avec des fonds européens ou d'autres fonds publics. En revanche, leur taux d’intervention pourra éventuellement être limité en fonction de l’analyse relative aux aides d’Etat.
Au stade de la candidature, il est attendu une description précise des cofinancements apportés en phase de maturation. 

Les dépenses de personnel sont des dépenses éligibles sous réserve de fourniture d'un document prouvant la mise à disposition, tel qu'expliqué dans le règlement général financier : sous cette condition, le cofinancement en salaire pourra être intégré à l’assiette de dépenses éligibles.

La phase de maturation ne peut prendre en compte que des dépenses de personnel, de prestations intellectuelles et de frais généraux. 

Les dépenses éligibles sont listées dans le règlement général financier. Dans le cadre des activités économiques, les dépenses éligibles sont remplacées par les coûts admissibles tels que définis par les régimes aides d'Etat appliqués à l'activité en cause.

Les lauréats ont le choix entre deux options : sélectionner les consultants selon leur propre procédure de sélection ou avoir recours au marché à bons de commande de la Banque des Territoires. Au stade de la candidature, il est demandé aux candidats de compléter la grille budgétaire en ajoutant le nom du cabinet s'ils le connaissent déjà. Si le candidat décide de faire appel aux consultants sélectionnés par la Banque des Territoires, la grille budgétaire sera complétée lors du conventionnement. 

Se réferer au règlement général financier : certaines dépenses (en particulier foncières ou immobilières) sont déclarées inéligibles sauf à prouver que les investissements indiqués sont absolument nécessaires à la conduite de l’action innovante projetée, à concurrence d’une proportion raisonnable du budget global.

Oui, sous réserve du respect des règles relatives aux marchés publics si applicables - pour rappel, le fait de se trouver dans le cadre d'un consortium crée pour France 2030 n'entraine aucune exemption aux règles de la commande publique.

Pour la phase de maturation, les dépenses éligibles seront des dépenses engagées à partir de la date d'annonce des lauréats. 

Un prestataire répond par définition à un besoin d'une entité tierce ; il réalise une prestation pour le compte de cette dernière en fonction d'une expression de besoin et sera sélectionné, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique : le financement qu'il recevra sera donc le prix de la prestation réalisée. 

Si l'achat de cette prestation est réalisé pour le compte du consortium et conformément à l'article L2113-6 du Code de la commande publique : la présence d'un seul membre soumis aux règles de la commande publique dans un consortium suffit pour placer les achats de l'ensemble du consortium dans le champ de la commande publique.

Un acteur ne peut pas être défini a priori comme « acteur non économique ». L'analyse du caractère économique ou non se fait au regard des activités que l'acteur porte ; ainsi un lycée sera majoritairement reconnu comme exerçant des activités non économiques (formation initiale d'élèves inscrits dans le service public de l'éducation nationale). Pour autant, si le même lycée porte des activités de formation continue, cette partie sera considérée comme activité économique et sera soumise à une analyse des aides d'Etat. 

Les dépenses éligibles sont fixées par le réglement général financier (RGF) et s’appliquent aux activités non économiques, dont le financement ne serait pas constitutif d’une aide d’État.
En revanche, pour les activités économiques et dont le financement serait constitutif d’aides d’État, il conviendra de trouver à appliquer un régime d’exemption (RGEC) pour pouvoir subventionner le projet. Ces régimes d’exemption comportent des listes de « coûts admissibles » qui peuvent être pris en compte dans le calcul du financement qui pourra être attribué au projet. Afin d’éviter une double instruction « dépenses éligibles » et « coûts admissibles » et dans la mesure où le RGEC prime sur le RGF, les coûts admissible du régime remplaceront les dépenses éligibles.
Une notice spécifique aides d’État est envoyée aux lauréats de l’AMI, dans le cadre de leur accompagnement, pour leur expliquer plus en détail cette procédure. 

Le plafond des aides a minimis (200k€ hors secteur agricole) concerne les 3 dernières exercices fiscaux, sachant que la période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante.
La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

Le règlement général financier de l'AMI "Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires" est identique pour tous les territoires.